Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne (ci-après « l'Utilisateur») accède et utilise le service RénoScan, accessible à l'adresse renoscan.net (ci-après « le Service »).

Les CGU sont éditées par RénoScan (ci-après « RénoScan » ou « nous »), dont les informations légales figurent dans les mentions légales.

En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Définitions

• Service: l'application web RénoScan accessible sur renoscan.net, permettant la génération d'estimations chiffrées de travaux de rénovation à partir de photos.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, accédant au Service.
• Compte: espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription, lui permettant d'accéder à ses projets et estimations.
• Contenu Utilisateur: ensemble des données fournies par l'Utilisateur (photos, informations sur le bien, réponses aux questionnaires).
• Estimation : résultat indicatif chiffré généré automatiquement par le Service à partir du Contenu Utilisateur.

3. Inscription et création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte.

Âge minimum :conformément à l'article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'inscription au Service est ouverte aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement des titulaires de l'autorité parentale est requis.

Exactitude des informations :l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

Sécurité du Compte :l'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée avoir été effectuée par lui-même. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit nous en informer sans délai à l'adresse support@renoscan.net.

4. Description du Service

RénoScan est une application en ligne (SaaS) qui permet à l'Utilisateur d'obtenir une estimation chiffrée des travaux de rénovation à partir de photos de son logement.

Le Service est proposé selon trois formules :

• Gratuit : accès limité, 2 estimations par an
• Starter : 5 estimations par mois et fonctionnalités étendues
• Pro : 15 estimations par mois et accès prioritaire

Les modalités tarifaires et les fonctionnalités détaillées des formules payantes sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Caractère indicatif des estimations : les estimations générées par le Service ont une valeur exclusivement indicative. Elles ne constituent en aucun cas un devis professionnel, une expertise, un diagnostic réglementaire ou un engagement contractuel. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un artisan ou d'un professionnel qualifié.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme aux présentes CGU et à la loi française.

Il s'engage notamment à :

• N'uploader que des photos dont il est légitimement propriétaire ou qu'il est autorisé à utiliser
• Ne pas uploader de contenus illégaux, injurieux, diffamatoires, à caractère sexuel, raciste, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, fonctionnalités payantes, restrictions liées à la formule)
• Ne pas utiliser de moyens automatisés (scripts, bots, scraping) pour interagir avec le Service sans autorisation préalable écrite
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres Utilisateurs
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service (tentatives d'intrusion, injection, déni de service)
• Ne pas créer plusieurs Comptes pour contourner les quotas de la formule Gratuite

6. Engagements de RénoScan

RénoScan s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

RénoScan s'engage notamment à :

• Maintenir le Service accessible dans la mesure du possible
• Protéger les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la politique de confidentialité
• Informer les Utilisateurs en cas de modification substantielle du Service ou des CGU

7. Propriété intellectuelle

Propriété de RénoScan :l'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, interface, logo, marque, base de prix, structure de la base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de l'éditeur du site et protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Contenu Utilisateur :l'Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur le Contenu Utilisateur qu'il téléverse. Il concède à RénoScan une licence non-exclusive, gratuite et limitée à l'utilisation strictement nécessaire pour fournir le Service (stockage, analyse automatisée, génération des estimations).

Estimations :les estimations générées par le Service sont à l'usage exclusif de l'Utilisateur, qui peut les exploiter librement à des fins personnelles ou professionnelles, sous réserve de leur caractère indicatif.

8. Disponibilité du Service

RénoScan fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité totale (SLA) n'est contractuellement engagée.

Le Service peut être ponctuellement suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. RénoScan s'efforcera d'informer les Utilisateurs en amont des opérations programmées affectant significativement le Service.

9. Suspension et résiliation par RénoScan

RénoScan se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un Compte, après notification par email sauf urgence, dans les cas suivants :

• Fraude ou abus du système : création de plusieurs Comptes pour contourner les quotas, contournement technique des limitations, exploitation déloyale du Service
• Non-paiementd'un abonnement payant après relances par email
• Comportement illégal: upload de contenus illicites, usurpation d'identité, atteinte aux droits de tiers
• Violation grave ou répétée des présentes CGU

En cas de résiliation, les données du Compte sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

En cas d'abus avéré, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

10. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@renoscan.net. La résiliation est gratuite et sans préavis.

Les modalités de remboursement éventuel d'un abonnement payant sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». RénoScan ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

• D'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU
• D'une décision prise par l'Utilisateur sur la base d'une estimation, celle-ci étant strictement indicative
• D'une indisponibilité temporaire du Service
• D'une perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur
• D'un cas de force majeure

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de RénoScan envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

12. Modification des CGU

RénoScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions du Service ou de la législation.

Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs actifs par email au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Cookies

L'utilisation des cookies et traceurs est encadrée par la politique de cookies.

15. Médiation et résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

La partie souhaitant initier une telle démarche devra notifier sa réclamation à l'autre partie par email ou courrier recommandé. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour rechercher un accord amiable.

À défaut d'accord dans ce délai, les parties pourront saisir les tribunaux compétents conformément à l'article 16.

Médiateur de la consommation (Utilisateurs particuliers) : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges avec un professionnel. Ce droit pourra être exercé dès lors que RénoScan aura adhéré à un dispositif de médiation, ce qui sera précisé ici dès mise en place.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.