Conditions Générales de Vente

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de souscription et de paiement des abonnements payants au Service RénoScan, accessible sur renoscan.net.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur souscrivant à une formule payante (« Starter » ou « Pro»), qu'il soit consommateur (B2C) ou professionnel (B2B).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur ces deux documents pour les questions tarifaires et contractuelles.

Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Vendeur : RénoScan, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
• Client: toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant. Le Client est qualifié de « Consommateur » s'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. À défaut, il est qualifié de « Professionnel ».
• Abonnement: contrat à durée déterminée (mensuel ou annuel) par lequel le Client paie une redevance en échange de l'accès aux fonctionnalités d'une formule payante du Service.
• Période d'Abonnement: durée pour laquelle l'Abonnement a été souscrit (un mois ou un an).

3. Description des formules

Le Service est proposé selon trois formules :

Tous les tarifs sont indiqués en euros, nets de toute taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est disponible sur la page tarifs du site.

Aucune période d'essai payante n'est proposée : la formule Gratuite, librement accessible, permet à tout Utilisateur de tester le Service avant de souscrire à une formule payante.

4. Souscription et entrée en vigueur de l'Abonnement

La souscription à une formule payante s'effectue en ligne depuis l'espace personnel du Client, par les étapes suivantes :

1. Choix de la formule (Starter ou Pro)
2. Choix de la périodicité (mensuelle ou annuelle)
3. Renseignement des informations de paiement via notre prestataire Stripe
4. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher)
5. Pour les Consommateurs : renonciation expresse au droit de rétractation (case à cocher distincte — voir article 6)
6. Validation du paiement

L'Abonnement entre en vigueur immédiatement après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par email au Client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe Ltd.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais collectées ni stockées par RénoScan. Elles sont transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée chiffrée (HTTPS, normes PCI-DSS).

Renouvellement automatique :l'Abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque Période d'Abonnement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail client Stripe.

6. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.

Renonciation expresse à l'exercice du droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Service constituant un contenu numérique non fourni sur support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après la souscription avec l'accord exprès du Consommateur, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la souscription, via une case à cocher distincte confirmant explicitement cette renonciation.

Une fois cette renonciation acceptée, le Consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le Consommateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, l'accès au Service sera différé jusqu'à l'expiration du délai de 14 jours.

7. Absence de droit de rétractation (Professionnels)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux Clients Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client Professionnel reconnaît expressément cette absence de droit de rétractation lors de la souscription.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement (initial et chaque renouvellement). Elle est :

• Envoyée par email à l'adresse renseignée par le Client
• Téléchargeable à tout moment depuis l'espace personnel du Client (rubrique « Facturation »)

Les factures sont conservées par le Vendeur conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur.

9. Échec de paiement et non-paiement

En cas d'échec de prélèvement au renouvellement (carte expirée, fonds insuffisants, refus de la banque), le Vendeur notifie le Client par email et tente plusieurs prélèvements sur une période de 7 à 10 jours via le système de relance automatisé de Stripe.

En cas d'échec persistant, l'Abonnement est suspendu puis résilié de plein droit, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement.

10. Résiliation par le Client

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique de son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail client Stripe, sans frais ni justification.

L'Abonnement reste actif jusqu'au terme de la Période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période restante. À l'issue de cette Période, l'Abonnement prend fin automatiquement et le Compte bascule sur la formule Gratuite.

11. Résiliation par RénoScan

RénoScan se réserve le droit de résilier un Abonnement, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, dans les cas prévus aux Conditions Générales d'Utilisation (fraude, abus, non-paiement, comportement illégal, violation grave des CGU).

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera dû.

En cas de résiliation à l'initiative de RénoScan sans faute du Client (par exemple, arrêt définitif du Service), le Client sera remboursé au prorata de la période payée non consommée.

12. Politique de remboursement

En dehors des cas prévus à l'article 11, et sous réserve de l'exercice du droit de rétractation par un Consommateur n'ayant pas renoncé à ce droit (article 6), aucun remboursement n'est dûpar RénoScan, qu'il s'agisse d'une résiliation à l'initiative du Client, d'une non-utilisation du Service, ou d'une indisponibilité ponctuelle du Service.

13. Modification des tarifs

RénoScan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux Abonnements en cours, mais uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs.

En cas de modification tarifaire affectant un renouvellement, le Client en sera informé par email au moins trente (30) joursavant la date de renouvellement. Le Client pourra alors choisir de désactiver le renouvellement automatique s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

14. Caractère indicatif des estimations

Le Client reconnaît expressément que les estimations générées par le Service ont une valeur exclusivement indicative. Elles ne constituent en aucun cas un devis professionnel, une expertise, un diagnostic réglementaire ou un engagement contractuel. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un artisan ou d'un professionnel qualifié.

Le Client reste seul juge de l'opportunité de réaliser les travaux décrits et est invité à solliciter des devis détaillés auprès de professionnels avant toute décision.

15. Limitation de responsabilité

Conformément à l'article 11 des Conditions Générales d'Utilisation, la responsabilité totale de RénoScan envers le Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment, sans limitation : catastrophe naturelle, attaque informatique majeure, défaillance prolongée d'un sous-traitant technique, décision administrative d'interdiction).

17. Médiation et résolution amiable des litiges

Conformément à l'article 15 des CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours avant tout recours judiciaire.

Médiateur de la consommation (Consommateurs) : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges avec un professionnel. Ce droit pourra être exercé dès lors que RénoScan aura adhéré à un dispositif de médiation, ce qui sera précisé ici dès mise en place.

Plateforme européenne de règlement en ligne :la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Modification des CGV

RénoScan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

En cas de modification substantielle, les Clients ayant un Abonnement actif en seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur, et pourront, s'ils n'acceptent pas les nouvelles CGV, résilier leur Abonnement sans frais.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.